Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

45Sous réserve de l’approbation du ministre, une régie régionale de la santé peut emprunter des sommes d’argent pour les besoins de la régie régionale de la santé.

2002, ch. R-5.05, art. 45

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Emprunts

45Sous réserve de l’approbation du ministre, une régie régionale de la santé peut emprunter des sommes d’argent pour les besoins de la régie régionale de la santé.

2002, ch. R-5.05, art. 45